Conditions Générales de Vente
(Dernière révision le 11 novembre 2005)

I – Général
Toutes les ventes de Multitexte sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans ses catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par Multitexte implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes figurant notamment sur la correspondance ou autres documents du client sauf dérogation expresse et par écrit de Multitexte.

II – Formation du contrat
Le contrat de vente entre Multitexte et le client n’est parfait que par l’acceptation par Multitexte de la commande du client.

III – Prix
Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en Euros HT, sauf indication particulière.

Multitexte publie régulièrement une liste de prix publics conseillés qu’elle se réserve le droit de modifier à tout moment. Les prix facturés par Multitexte correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande des produits par Multitexte.

Multitexte aura la faculté d’augmenter à tout moment ses prix, en pareil cas le client aura le droit d’annuler toute commande affectée par cette augmentation par notification immédiate à cet effet à Multitexte.

Multitexte aura la faculté de baisser à tout moment ses prix, en pareil cas le nouveau prix s’appliquera à toute commande acceptée par Multitexte à compter de la date de prise d’effet de la réduction.

IV – Livraison – Risques
Les délais d’expédition, d’installation, de mise en route ou d’intervention sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge de Multitexte.

Les marchandises vendues, prêtées ou données à bail voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier le bon état et le nombre des envois reçus et de diligenter, le cas échéant, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du Code du Commerce dans les 48 heures suivant la réception du matériel en semaine et en 72h pour le matériel reçu le samedi. A défaut, le destinataire s’interdit tout recourt contre Multitexte à raison de l’exécution de la commande ou de la livraison.

L’acceptation et la réception sont pures et simples et ne peuvent être prononcées sous réserve de vérification ultérieure ou autre.

Les réclamations à raison de non-conformité de la livraison au bon de commande doivent être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises en semaine, en 72h pour le matériel reçu le samedi. Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises.

V – Réserve de propriété
Par application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet encaissement de leur prix. Le transfert des risques et la charge de l’assurance s’opèrent dès que les marchandises ont quitté le dépôt de Multitexte.

L’acquéreur garantit Multitexte de l’intégrité et de la disponibilité des marchandises, aussi longtemps que le transfert de propriété ne s’est pas opéré. Multitexte autorise l’usage des marchandises vendues avec la clause de réserve de propriété.

VI – Force majeure – Cas fortuits
Les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou tout autre événement fortuit ou à caractère exceptionnel ou imprévisible d’origine humaine ou naturelle qui empêchent ou réduisent tout ou partie des prestations ou obligations de Multitexte, sont considérés comme cas de force majeure, dégagent Multitexte de toute obligation de faire et de livrer et n’ouvrent pas droit à dédommagement.

VII – Conditions de paiement
Les commandes acceptées seront facturées aux prix et conditions tarifaires en vigueur au jour de leur réception par Multitexte et au fur et à mesure de leur livraison, si celle-ci intervient dans des délais inférieurs à ceux fixés par les conditions particulières, et aux prix et conditions tarifaires en vigueur au jour de livraison, dans le cas contraire, sauf si le retard est imputable à Multitexte et pour une cause non visée à l’article 6 ci-dessus.

Les règlements, sauf conditions particulières, devront être effectués intégralement avant la livraison.

A défaut de paiement, comme en cas de paiement partiel à l’échéance convenue et pour toute relation contractuelle :

• des intérêts de retard de 1% par mois du prix restant dû courront de plein droit, sans nuire à l’exigibilité immédiate de la créance et ce sans préjudice d’autres dommages et intérêts ou frais divers.

• un forfait de frais de dossier de 80 € ttc sera dû de plein droit, sans nuire à l’exigibilité immédiate de la créance et ce sans préjudice d’autres dommages et intérêts ou frais divers.

• Multitexte, pendant la durée de l’impayé, sera déchargé de ses obligations de faire ou de livrer.

• Les escomptes, délais, ristournes et autres avantages accordés par Multitexte seront annulés sans que cela préjudicie à la validité des contrats.

• Les commandes ne seront honorées que contre-remboursement.

VIII – Marques - Mentions
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, appartenant à ou déposés par Multitexte sur quelque support que ce soit et quelles qu’en soient l’utilisation et la destination, doivent être soumises à l’approbation préalable et écrite de Multitexte.

Multitexte se réserve le droit d’exiger le retour de ses articles, documents ou autres et d’interdire la diffusion de textes ou produits reprenant ses noms, marques déposées ou autre, chaque fois que l’utilisation qui en sera faite lui apparaîtra de mauvaise foi, sujette à tromper le consommateur ou contraire au bon renom de Multitexte.

Le tout, sans préjudice de résiliations, dommages et intérêts ou autres demandes.

IX – Garanties – Responsabilités

Tous les composants informatiques, numériques ou hi-fi disposent d'une garantie d'une année minimum, sauf dispositions particulières plus avantageuses des constructeurs.

Pendant la période de garantie, Multitexte répare, ou remplace si elle le juge nécessaire, gratuitement tous les matériels reconnus par elle défectueux à condition que le produit ait été retourné port payé au centre de service Multitexte, 258 rue Marcadet, 75018 Paris, après en avoir informé le Service Après Vente de Multitexte, par mail (multxt@free.fr), ou téléphone (01.42.29.30.58). Les produis remplacés ou réparés sont retournés port payé par Multitexte.

La garantie accordée par Multitexte est limitée au seul remplacement à l’identique ou comparable, des marchandises ou pièces présentant un vice caché ou un défaut de fabrication, perdues ou endommagées lors d’une réparation, à l’exclusion de tout autre dédommagement, prise en charge, main d’œuvre, déplacement, indemnités à raison de préjudices corporels ou incorporels, perte d’œuvre, d’information, perte d’exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit.

La garantie ou les assurances constructeurs accordées par Multitexte ne s’appliquent que si les produits ou matériels sont utilisés selon les normes applicables à la technologie considérée, en conformité à la préconisation d’usage ou d’emploi et en l’absence d’intervention de toute personne non habilitée par Multitexte.

X – Attribution de compétences
En cas de différend entre les deux parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord. A défaut, le Tribunal de Commerce du siège social de la société Multitexte sera seul compétent.

Multitexte s.a.r.l
258 Rue Marcadet - 75018 Paris
Sarl au capital de 7.622 €
RCS Paris B 388 075 491 – APE : 721Z
Tél : 01.42.29.30.58 -
http:/www.actsud.com -